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Formation actualités fiscales

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Tarif : 450 € TTC par jour

1 jour : 7 heures

Public

Objectifs de la formation

Dirigeants d'entreprises- Responsables administratifs et financiers- Directeurs administratifs et financiers- Comptables d'entreprises- Collaborateurs des services comptables, financiers ou administratifs des entreprises

  

Connaître les réformes fiscales les plus significatives 2012 et 2013

  • Prélèvements sociaux : ils grimpent à 15.50 %
  • Sanctions financières du délit de fraude fiscal
  • Rachat par une société non cotée de ses propres actions
  • Contribution exceptionnelle de 5 % de l’IS
  • Contribution additionnelle de l’IS sur les montants des dividendes distribués.
  • Le taux de TVA de 5.50% est rétabli sur les livres et les spectacles
  • Elimination des distorstions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports à une filiale
  • Le report des déficits devient caduc en cas de changement d’exploitant ou de changement d’activité
  • Abandons de créance à caractère financier
  • Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers des pays a « Fiscalité privilégiée »
  • Lutte contre les schémas d’optimisation du régime mère-fille
  • Contributions exceptionnelle dues par les entreprises du secteur bancaire et pétrolier
  • Remise en cause de l’exonération sur les heures supplémentaires.
  • Epargne salariale et taxation accrue des stock-options
  • Crédit d’impôt compétitivité (CICE)

  

Personnalisation du programme

Ce programme peut être adapté à votre niveau ou personnalisé à vos besoins.

Formation actualités fiscales

Programme

Les plus+++

Programme

Méthodes et moyens pédagogiques

Exercices et études de cas accompagnés d'apports théoriques et pratiques.

| Fiscalité d'entreprise

  Neil formation conseil | Enregistré sous le n° 93 13 13519 13 | Tél : 06.10.07.47.98 | 7 rue de la forge 13840 Rognes

Siret : 75084443300011 APE : 8559A  |  contact@neil-formation-conseil.com   |   http://www.neil-formation-conseil.com

  

Chaque année le Parlement vote la loi des finances pour l’année à venir et la loi des finances rectificative de l’année en cours. Ces lois servent avant tout à voter les nouvelles ressources financières afin de boucler le budget de l’état. Les lois votées peuvent influer, aussi bien, sur les résultats des entreprises ainsi que sur le budget des ménages. En effet, de nouvelles perceptions fiscales comme de nouvelles niches fiscales peuvent  voir le jour. Il est donc indispensable d’être en veille afin d’en vérifier les conséquences financières. Au terme de cette formation, les participants seront en mesure de connaître les principales réformes votées en 2012 et 2013